Questions pour le cabinet LEVY (réunion audio du mardi 28 juillet)...

Ordre du jour de la réunion audio du 28 juillet 2020

Solde de tout compte
- merci de compléter un maximum d'informations du tableau joint (https://gvn6343.phpnet.org/wordpress/wordpress/wp-content/uploads/2020/07/Document-de-référence-ARE-et-CSP.pdf),
- quel mode de calcul précis est utilisé par MJA pour l'établissement des soldes de tout compte ?

Salaires des salariés protégés du 1er mai au 30 juin
- sont-ils considérés par MJA comme une avance sur solde de tout compte ou comme du salaire ?
- les montants versés ont-ils été intégralement fait l'objet de cotisations sociales employeur et salarié ?
- quand les bulletins de salaire des mois de mai et juin seront-ils édités par MJA, en correspondance exacte avec les montants versés pour ces mêmes mois ?

Salaires des salariés protégés au delà du 30 juin
- quand seront-ils payés par MJA et GORRIAS ?
- est-il bien prévu qu'ils concernent les treize salariés protégés, huit d'entre eux ayant quitté l'entreprise mi-juillet ?

Tickets restaurant des mois de février et mars
- quand les TR du mois de février, en possession de MJA suite à l'envoi effectué par Mme Perrot (DRH de Polymont IT Services), seront-ils expédiés aux salariés concernés ?
- les TR des mois de février et mars, dont la quote part à été déduite des salaires de ces mêmes mois, constitueront une créance des salariés concernés auprės de GORRIAS. Dans l'hypothèse où ces créances ne seraient finalement pas désintéressées, quand les bulletins de salaires correspondants seront-ils réédités pour être en conformité avec les montants de salaires nets réellement versés ?

Portabilité des garanties Santé et Prévoyance
- ou en est le cabinet MJA des bulletins de portabilité ?
- un contact avec Mr Legrand, courtier des deux contrats collectifs, a-t-il enfin été établi ?

Dévolution des biens du CE Polymont ITS
- MJA est-il enfin en mesure de se prononcer sur le statut juridique du CE de Polymont ITS ?
- s'il est finalement conclu que l'instance n'a pas été transférée chez N&R, quand le CE sera-t-il convoqué pour définir les conditions de mise en œuvre de la dévolution des biens du Comité d'Entreprise ?

Bonsoir,
Dans le tableau à remplir par MJA, je pense qu'il y a une erreur pour le versement des 3 mois de préavis dans le cas de l'acceptation du CSP pour le cas particulier des salariés ayant moins d'1 an d'ancienneté.

Comme mentionné dans la notice du CSP, lorsque le salarié a moins d'1 an d'ancienneté, en cas d'acceptation du CSP, l'indemnité de préavis est versé au salarié et non à Pôle Emploi.

Sur Niort, nous avons au moins 1 ou 2 salariés licenciés concernés par cette particularité.

Merci de la prévoir dans le tableau envoyé à MJA

Bonjour Christel,
J'avais retenu, en début de procédure, que les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté n'étaient pas éligibles au dispositif CSP...

Qu'en est-il réellement ?

Bonjour Laurent,
Les salariés ayant moins d'1 an d'ancienneté peuvent prendre le CSP à condition d'avoir cotisé au chômage assez longtemps auparavant ou lorsqu'ils ont plus de 50 ans.

La notice que nous avons reçu pour le CSP est le document DAJ541 ici :
https://travail-emploi.gouv.fr/demarches-ressources-documentaires/formulaires-et-teledeclarations/salaries/article/formulaires-contrat-de-securisation-professionnelle-csp-cote-salarie

C'est expliqué sur la 1ère page.

L'explication sur les mois de préavis est en page 3.

Les salariés n'ayant pas 1 an d'ancienneté ont une allocation ASP (Allocation de Sécurisation Professionnelle) qui n'est pas plus élevée que l'allocation ARE (Allocation d'aide au Retour à l'Emploi).

Quand on a plus d'1 an d'ancienneté, nous touchons l'ASP la 1ère année d'un montant à peu près équivalent au salaire.
La deuxième année, nous toucherons l'ARE qui a un montant moindre.

Pour faire le calcul du montant de l'ASP, nous avions utilisé ce site :
https://candidat.pole-emploi.fr/candidat/simucalcul/perteemploi

J'avais trouvé ce site via le site internet suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31688

Ok, merci beaucoup pour cette explication qui peut-être bientôt concerner les salariés protégés non encore licenciés (5)...

Compte-rendu rapide de la réunion du mardi 28 juillet avec MJA

Présents, côté MJA : Mme Müller et Mme Kaarour

Présents côté salariés protégés : P.Sellier, JL.Nouzille, L.Berrezaie, S.Fassier, S.Barbey, E.Missamou, H.Soncy,
pour ceux que j'ai identifiés...mais il y en avait d'autres...

Contexte de la réunion :

Cette fois-ci, c'était vraiment le bazar !
Les participants avaient tendance à parler en même temps et à évoquer leur cas personnel, alors que
ce RDV régulier avec MJA a pour vocation d'aborder les différentes thématiques sous un angle général,
afin que tous les salariés licenciés et licenciables aient un niveau d'informations minimal...

La CGT veille néanmoins au grain...

Ce qui s'est dit en substance :

- Solde de tout compte
MJA pensait que le tableau joint à l'ordre du jour n'avait vocation à n'être le reflet que des salariés protégés non licenciés
(5 personnes), alors qu'il se voulait au contraire générique : ce sujet n'a donc pas vraiment été traité.
Néanmoins, le processus d'élaboration des soldes de tout compte a été clarifié :
- il est établi par la RH de N&R, pour le compte de PITS, avec la collaboration du prestataire chargé d'établir les paies (ADP),
- les montants calculés sont ensuite communiqués à MJA qui, après contrôle, route les demandes de paiement à l'AGS,
- l'AGS contrôle à son tour avant de virer les fonds sur les comptes des salariés.
Ces précisions sont importantes pour les salariés concernés qui doivent, pour toute explication ou problème, saisir Mr Audras
(Cabinet Jeannerot), lequel se mettra en relation avec la RH de N&R.

- Paiement des salaires des salariés protégés depuis le 7 mai 2020
MJA demande à la RH de N&R, par l'intermédiaire de Mr Audras, d'établir le montant des salaires,
La RH de N&R transmet les montants à MJA,
MJA se rapproche des deux autres cabinets d'administrateurs nommés par le Tribunal de commerce pour qu'ils procèdent,
sous réserve de disponibilité de trésorerie, au virement des fonds sur les comptes des salariés,
Les bulletins de salaires correspondant ne seront édité et délivrés par MJA qu'à l'issue du licenciement des salariés car le
prestataire de paie de N&R (ADP) ne sait pas faire autrement...
Dans la mesure où N&R (pour le compte de PITS) est chargé du calcul des soldes de tout compte, le montant des salaires versés
seront déduits,
Pour les salariés protégés licenciés en cours de mois, la période entre le 1er du mois et la date du licenciement entre dans
le solde de tout compte, pris en charge par l'AGS.

- Tickets restaurant
Rien de très nouveau, hormis que MJA dispose de 12 souches de TR, reçus de O.Perrot, qu'il disent s'apprêter à adresser aux
salariés concernés. Il s'agit des TR du mois de février, à percevoir au mois de mars.

- Portabilité des garanties Santé et Prévoyance
Rien de vraiment nouveau. Toujours aucun contact avec Mr Legrand, courtier des contrats PITS/N&R Santé et Prévoyance
NB : les salariés protégés CGT vont passer à la vitesse supérieure...

- Statut de l'instance CE après la cession de PITS à N&R
MJA a commandité deux analyses juridiques à ce sujet, aux conclusions opposées...
MJA a prévu de les relancer ces jours-ci pour obtenir un avis définitif.
Post réunion, les salariés protégés CGT ont fait un mail à Mme Müller pour lui signifier que, faute de décision pour la fin de
la semaine, ils saisiraient le juge compétent dans le but d'en finir avec ce sujet...