PITS : salariés non repris
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Questions pour le cabinet LEVY (réunion audio du 29 juin)...

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Questions pour le cabinet LEVY (réunion audio du 29 juin)... Empty Questions pour le cabinet LEVY (réunion audio du 29 juin)...

Message par Admin Ven 26 Juin - 20:10

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Questions pour le cabinet LEVY (réunion audio du 29 juin)... Empty Re: Questions pour le cabinet LEVY (réunion audio du 29 juin)...

Message par Christel Brunault Lun 29 Juin - 22:18

Bonjour,
Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous communiquer les réponses que vous avez obtenues lors de la réunion de ce lundi matin 29 juin ?
Merci d'avance

Christel Brunault

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Message par Laurent B Ven 3 Juil - 9:44

Réponses du mandataire judiciaire dans le texte ci-dessous :

Réunion audio avec le cabinet LEVY (AMJ), prévue le lundi 29 juin à 11h

Questions posées par les salariés licenciés et licenciables


Thèmes communs aux salariés licenciés et licenciables

Tickets Restaurant des mois de Mars et Avril
Demande de versement aux salariés de la part salariale qui a été déduite des salaires de Mars et Avril, sans que les TR aient été remis aux salariés (il s’agit d’une créance superprivilégiée, à l’image des salaires des salariés protégés, non encore versés depuis le 7 mai)
L’AGS considère que la part salariale des tickets ne constitue pas une créance du salarié sur l’employeur, cela ne rentre pas dans le champ de la garantie, donc ne rembourse pas.
L’avocat d’AMJ a renvoyé un courrier à l’AGS expliquant que cela ne constitue pas une créance mais un avantage en nature pour compenser le coût du repas des salariés sur leur lieux de travail. C’est donc du salaire. (courrier accompagné de la jurisprudence).
On espère une réponse semaine prochaine.
Si l’AGS refuse, chaque salarié aura une créance sera inscrite au passif de l’entreprise et AMJ fera un courrier à chaque salarié pour justifier auprès des impôts.

Espace numérique personnel sur le site internet du mandataire AMJ
Quelles pièces sont obligatoirement à télécharger ?
Seul le RIB signé par le salarié doit-être fourni.
Sur votre espace personnel, pour modifier un élément (adresse…), il faut obligatoirement joindre un justificatif pour que cela soit pris en compte.
Pb général actuel chez PITS : Tous les bulletins de salaire (protégés/non protégés) sont faux car possèdent 1 ligne « chômage partiel » que l’AGS ne prend pas en charge. En liquidation judiciaire avec cession, le mandataire n’a pas la charge des bulletins de salaire mais comme le service RH Polymont « traîne », AMJ a pris en charge de refaire tous les bulletins de salaires pour accélérer la procédure.
En cas de cession d’entreprise pour les salariés protégés, l’AGS ne prend pas en charge les salaires au-delà de 25 jours après la date de jugement sans l’autorisation de l’inspection du travail.
Le demi 13ème mois sera payé avec le solde de tout compte.

Tout ce qui concerne le CSP est géré par M. Audras qui transmet les adhésions à AMJ.
A ce jour, seules les adhésions des salariés non protégés sont transmises à AMJ car les protégés ne sont pas encore licenciés.

Portabilité des garanties Santé/Prévoyance
D’après Olivia Perrot, ex-DRH de la société Polymont ITS, le courtier des deux contrats collectifs aurait reçu l’accord écrit de l’assureur (AG2R) pour une mise en œuvre de la portabilité
AMJ a-t-il confirmation de cette information ?
Si oui, quand les salariés licenciés recevront-ils les bulletins de portabilité ?
Si oui toujours, quand la portabilité entrera-t-elle en vigueur ?
Si oui toujours, les salariés licenciés bénéficient-ils toujours des garanties Santé/Prévoyance ?
AMJ a repris le dossier santé/prévoyance.
Un nouveau contrat est prévu avec le repreneur Norgay.
AMJ a demandé un écrit avec AG2R concernant l’ancien contrat.
Ce dernier a répondu favorablement oralement mais AMJ attend un retour écrit.
AMJ nous tiendra informé.

Statut du Comité d’Entreprise de la société Polymont ITS
La société Norgay & Red ne reconnaissant pas le transfert automatique de l’instance et des élus CE, doublé du fait que les ex élus CE transférés ont négocié un accord non paritaire leur reconnaissant un minimum de moyens pour continuer de représenter le personnel dans la nouvelle entité, l’instance CE est à priori toujours attachée à Polymont ITS (analyse faite par Mme Candat, Conseil juridique du CE)
Dans ce contexte, les membres restants du CE Polymont ITS demandent en vain depuis un mois et demi aux cabinets Jeannerot et Levy la convocation en urgence d’une réunion extraordinaire afin d’organiser la dévolution des biens du Comité d’Entreprise

AMJ étudie par leur avocat la dévolution du comité d’entreprise avec la problématique que nous sommes sous l’ancien régime CE et pas CSE.
2 questions que se pose AMJ :
Y-a-t-il dévolution des biens du CE ?
Les mandats sont-ils prorogés jusqu’à l’élection du prochain CSE ?

Salariée du comité d’entreprise => Mme Muller n’était pas au courant...

Mme Muller nous informe cette semaine et prépare la convocation au CE.



Thèmes spécifiques aux salariés licenciés

Solde de tout compte :
Tout est prêt (bulletins de paie, relevé), AMJ attend des pièces de l’AGS qui devraient arriver ce début de semaine.
Le paiement serait prévu fin de semaine voire début de semaine prochaine.
Les impôts seront bien pris en compte.
Lorsque dispositif CSP retenu : ces salariés ont touché l’intégralité du solde de tout compte
Quelles conditions de versement du solde de tout compte ?
A ce jour, des salariés n’ont toujours pas été contacté par Pôle emploi (malgré des appels répétés au numéro de téléphone national) 🡪 pas d’enregistrement à Pôle Emploi
Pas d'indemnité Pôle Emploi ?
Pas de couverture sociale ?
Pas de justificatif pôle emploi ?
Lorsque dispositif CSP non retenu : ces salariés sont normalement payés au mois le mois. Ils toucheront le solde de tout compte au terme du préavis. Ils seront payés comme indiqué précédemment début de semaine prochaine si réception des pièces.
Quelles conditions de versement du solde de tout compte ?
Planning des paiements sur les mois de préavis et des indemnités ?
Dans le solde de tout compte, il y a des paiements avec cotisations et prélèvements à la source et des indemnités de licenciement qui sont exonérées de cotisations et d’impôt sur le revenu
Dans l'hypothèse d'un versement partiel du solde de tout compte, comment cela est-il réparti ? (car, sur le montant net, ce n'est pas le même résultat pour le salarié !)
On ne peut pas prélever des cotisations et payer de l'impôt sur le revenu sur des sommes non versées au salarié
Quel impact sur le calcul du solde de tout compte et des cotisations et impôts à la source déjà transmis ?
L’AGS plafonne le montant du solde de tout compte
le salarié peut-il avoir un versement inférieur au solde de tout compte "légal" ?
les finances résiduelles de Polymont ITS ne peuvent-elles pas compléter le solde de tout compte des salariés licenciés concernés par cette limite AGS ?
Si non, quel recours légal est envisageable ?
Confirmation par Mme Muller du plafonnement.
C. Mageaud n’a toujours pas son solde de tout compte pourtant sur le site des impôts, une ligne correspondant à la retenue du STC apparaît. Pour Mme Muller, c’est une erreur, la ligne devrait être supprimée et rétablie lorsque l’argent sera versé.
Administratif
Quid de l’envoi par les administrateurs aux salariés des documents légaux (Certificat de travail, …) ?
=> Voir avec le cabinet Jeannerot
=> AMJ ne s’occupe que des bulletins de salaire
Thèmes spécifiques aux salariés protégés

Paiement intégral des salaires de Mai et Juin => paiement très rapide
Quand les virements bancaires auront-ils lieu ?
Quand le ½ treizième mois (juin) sera-t-il versé ? avec le solde de tout compte

Activité partielle (chômage) => Concerne la fiche de paie de mai qui est refaite
Les bulletins de salaire de Mai font apparaître des retenues pour de la mise en chômage partiel qui concerne le mois d’avril, soit avant l’intervention de l’AGS (Mai). Il n’y a donc aucune raison que les journées de chômage partiel du mois d’Avril ne soient pas prises en charge par la procédure
Quand ces journées de chômage partiel vont-elles être payées aux salariés protégés ?
Taux appliqués aux journées d’activité partielle
Ce ne sont pas les mêmes taux qui sont appliqués
pour l'AC de mars : 76% du salaire brut (ce qui correspond à ce qui avait été annoncé)
pour l'AC d'avril : 63% du salaire brut ????
Il n’y pas de notion de chômage partiel, les bulletins de mai ont donc été reconstitués.

Bulletins de paie du mois de Mai => bulletins refaits
Demande de réédition pour que le montant net corresponde au salaire net réellement versé

Les fiches de paie seront transmises avec le paiement du solde de tout compte.
Si le service RH n’est pas capable de vous sortir des bulletins de paie, AMJ s’est engagé à le faire.

Prochain conf call : Lundi 6 juillet 11h.

Laurent B

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Message par Christel Brunault Ven 10 Juil - 0:07

Bonjour,
Pourriez-vous, s'il vous plaît, nous faire un compte-rendu de la réunion de cette semaine que vous avez faite avec MJA ?

Merci d'avance

Christel Brunault

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Message par Laurent B Ven 10 Juil - 10:35

Je vais poster ce soir un CR...
Laurent B

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Message par Laurent B Ven 10 Juil - 18:42

Comme prévu, un rapide compte-rendu de la 3ème réunion avec MJA (Mme Müller), qui a eu lieu mardi dernier.

Trois thèmes ont été abordés :

- le paiement des soldes de tout compte pour les salariés non protégés et le paiement des salaires pour les salariés protégés. Pour les premiers, Mme Müller a indiqué qu'un acompte du solde de tout compte a déjà été versé et que le reliquat doit l'être avant la mi-juillet. D'après Christel Brunaud ce jour, un second virement a bien été effectué ces jours derniers, mais le compte n'y est toujours pas... Manquerait au moins le demi-treizième mois... Christel se rapproche de MJA pour en savoir plus.
A noter que MJA aurait demandé au salariés non protégés de téléverser sur leur site leur contrat de travail. Finalement, MJA s'est rapproché de PITS, laquelle a fourni les contrats de travail...
Pour les salariés protégés, les salaires de Mai et Juin avaient finalement été payés par MJA. Pour ceux de juillet, et éventuellement août, Mme LEVY (MJA) se rapproche du cabinet GORRIAS, l'idée étant d'utiliser la trésorerie de PITS à cet effet. Réponse attendue avant mi-juillet...

- La portabilité des garanties Santé/Prévoyance est au point mort : selon une information reçue d'Olivia Perrot, le courtier (Mr Legrand) aurait eu l'assurance écrite de l'assureur (AG2R) selon laquelle la portabilité serait bien mise en œuvre. Le problème est que MJA ne parvient pas à recouper cette information. En effet, ni l'assureur, ni le courtier ne lui répondent...Les élus CE PITS font monter la pression auprès du courtier pour qu'il se bouge...mais rien de nouveau à ce jour...

- le CE PITS a-t-il ou non été automatiquement transféré chez Norgay & Red ? Selon le conseil juridique du CE, non, car Norgay & Red a refusé de reconnaître l'instance et les élus de l'instance transférés. MJA mène actuellement une étude juridique pour confirmer ou infirmer l'analyse du conseil du CE... Réponse attendue pour mi-juillet...
Cette question n'est pas anecdotique car les fonds du CE pourraient, si besoin, permettent de payer les cotisations Santé et Prévoyance en cas de défection d'AG2R ! Pour le moment, les élus CE transférés ont la main sur les fonds du CE. Reconnaître que l'instance n'a pas été transférée permettrait aux membres du CE en instance de licenciement de reprendre la main, pour le bénéfice des salariés licenciés...

PS : les salariés protégés ne demandant pas leur intégration chez N&R (8 à priori) ont reçu ou sont en passe de recevoir leur notification de licenciement de la part de la DIRECCTE de Nanterre

Prochaine réunion avec MJA le 28 juillet à 11h

Laurent B

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