CSP Avantage / Inconvénient

Laurent B a écrit:Comme je l'écrivais, il n'y a pas réellement de période de préavis, si ce n'est celle qui correspond au délai de réflexion de 21 jours max pour opter ou non pour le CSP.

Laurent B a écrit:Attention : nous sommes dans une procédure de liquidation judiciaire, laquelle autorise des aménagements vis à vis du PSE.

avec CSP : l'ARE est réservée aux salariés ayant moins d'1 an d'ancienneté,

sans CSP : comme répondu dans un autre sujet, pas de préavis ni de rupture négociée. Date de sortie = date de présentation de la première notification de licenciement...

Dans les 2 cas (Avec ou Sans CSP):
- Devrait percevoir:
      - le salaire, au prorata du temps passé dans la société sur le mois en cours,
      - les CP restants de 2018-19 et les CP acquis 2020-21
      - les heures de récupération éventuelles,
      - les jours que tu aurais mis de côté sur un CET,
      - etc...

Avec CSP :
- il est libre de trouver du boulot dés le 22 jours
- l'ARE est réservée aux salariés ayant moins d'1 an d'ancienneté
- il perçoit une allocation dés le 22 jours si sans emploie
- l'indemnisation correspondant aux 3 mois légaux de préavis de licenciement, elle sera directement versée à Pôle Emploi, gestionnaire du dispositif CSP

Sans CSP
- pas de période de préavis ni de rupture négociée. Date de sortie = date de présentation de la première notification de licenciement
- n'est pas dans l'obligation pendant cette période de prendre ses congés
- son entrée au chômage est d'autant décalé que les congés lui restants
- percoit l'indemnisation correspondant aux 3 mois légaux de préavis de licenciement, elle sera intégrée au solde de tout compte

Alors qu'est-il plus intéressant de faire :
* si moins d'un an de boite, pressentent qu'ils auront des difficultés à rebondir rapidement professionnellement:
- CSP est intéressant

* si moins d'un an de boite avec opportunités de réembauche:
- pas sûr que le CSP soit la solution la plus intéressante...

* si plus d'un an de boite, pressentent qu'ils auront des difficultés à rebondir rapidement professionnellement:
- CSP est intéressant

* si plus d'un an de boite avec opportunités de réembauche:
- pas sûr que le CSP soit la solution la plus intéressante...

extrait d'un doc cfdt Num 21 - avril 2020 a écrit:
L’adhésion au CSP ne se présume pas : il faut l’accord  explicite  du  salarié via l’envoi du «bulletin d’acceptation du salarié».
Un salarié qui adhère au CSP n’effectue pas son pré-avis  et  passe  directement  sous  ce  régime  au  bout  des 21 jours.
A l’inverse, un salarié qui n’adhère pas au CSP effectue la totalité de son préavis et la rupture de son contrat de travail n’intervient qu’au terme de celui-ci.
Précision  :  exception  à  la  règle,  pendant  un  préavis avec dispense d’activité, un salarié peut trouver et commencer un nouvel emploi avant la rupture de l’ancien contrat de travail (et cumuler les deux salaires).

Dans tout autre cas, vous devez effectuer votre préavis. En l'absence de réalisation de votre préavis, vous pouvez être condamné par le juge à verser à l'employeur :

   une indemnité compensatrice dont le montant correspond à la période de travail non effectuée,

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis, sauf :

   Si l'employeur le dispense de l'effectuer
   Ou si le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité

Indemnité de préavis

Les salariés justifiant d’au moins une année d’ancienneté dans l’entreprise ne perçoivent pas leur indemnité de préavis lorsque celle-ci ne dépasse pas 3 mois de salaire.

Son montant est versé par l’employeur à Pôle emploi au titre du financement du dispositif CSP ; toutefois, si l’indemnité de préavis est supérieure à 3 mois de salaire, la part d’indemnité supérieure à ces 3 mois leur est versée.

Les salariés ne justifiant pas d’un an d’ancienneté dans l’entreprise perçoivent la totalité de leur indemnité de préavis.
Indemnités de rupture

Le salarié perçoit l'ensemble des indemnités liées à la rupture du contrat de travail : indemnité compensatrice de congés payés, paiement d’un éventuel compte épargne temps, etc.