Compte-rendu entretien téléphonique du 09/06 avec Mme Müller et un groupe de salariés protégés...

Suivi du PSE :
- une adresse générique a été créée chez MJ associés : psepolymont@mjassocies.fr
- les salariés déjà licenciés bénéficient d'un espace personnel sur le site MJ associés
- les salariés licenciables vont recevoir également les informations permettant d'en bénéficier

Salariés protégés :
- prise en charge par l'AGS des salaires dans la limite de 45J calendaires (cas d'une procédure de conversion de redressement en liquidation)
Ainsi, les salaires compris entre le 1er et le 15 mai (date de notification de l'entretien préalable) devraient être payés par l'AGS à
partir du 15/06
- prise en charge par l'AGS du solde de tout compte, indépendamment des 45J
- le délai de réflexion de 21 jours du CSP est intégré au solde de tout compte
- il est prolongé jusqu'au lendemain du jour où l'administrateur judiciaire est notifié de la décision de la DIRECCTE
- les jours de salaire entre le 22ème jour et la date de notification de la DIRECCTE à l'administrateur judiciaire ne sont pas
réputés être pris en charge par l'AGS (recours possible devant le Conseil des Prud'hommes, contre PITS et l'AGS)
- pour information, la créance que l'AGS détient auprès de PITS est de 2.114.570€

Décision de la DIRECCTE :
- si favorable au salarié : ce dernier est réputé avoir été transféré en même temps que les 341 salariés PITS.
Ses salaires doivent lui être payés rétroactivement jusqu'à la date de notification du refus de son licenciement à l'administrateur
- si défavorable au salarié : ce dernier bascule dans le dispositif CSP le surlendemain de la date de notification du refus
de son licenciement à l'administrateur

Versement du solde de tout compte :
- pour les salariés licenciés non protégés, le cabinet LEVY n'a pas encore connaissance de leur solde de tout compte de la part de PITS
- compte tenu des délais de traitement, ils ne le percevront sans doute pas avant mi-juillet

Tickets Restaurant :
- ils ont été débités sur le bulletin de salaire du mois de mai
- pour autant, ils ne seront probablement pas remis aux salariés car l'AGS considère que la part employeur n'entre pas dans leur prise en charge
- comme pour les jours de salaire au delà des 21 jours du délai CSP, la valeur de ces TR devient une créance que le salarié a envers PITS. S'il reste de
l'argent à l'issue de la procédure, les salarié seront remboursés.

Statut du CE :
- problématique de blocage, côté N&R, sans doute liée au fait de passer d'un CE à un CSE
- pour Mme Muller, la balle est dans le camp de Mr Audras qui devrait adopter prochainement une lecture juridique de la problématique de la dévolution
- Mr Audras pourra convoquer un CE exceptionnel sur le sujet, même après les décisions de l'inspection du travail, pour désigner un à plusieurs administrateurs de la dévolution
- question de LBZ : les ex élus transférés seront-ils concernés par cette réunion ???

Portabilité Santé/Prévoyance :
- pas encore de décision de l'assureur
- les contrats n'ont pas encore été résiliés
- normalement, les salariés licenciés continuent d'en bénéficier
- difficulté à prévoir car, l'entreprise n'ayant plus d'actifs, les cotisations salariales et patronales ne pourront pas été réglées,
à moins que Mr Audras puisse payer 12 mois d'avance pour les salariés licenciés
- à voir aussi si le CE ne pourrait pas honorer ses cotisations...

Prochaine réunion avec Mme Muller : le 23/06 à 16h00