PITS : salariés non repris
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ickets restaurant du 1er mars au 14 avril

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Message par Laurent B Lun 22 Juin - 14:53

Message adressé par Olivia Perrot le 15 juin :

Bonjour,

Je reviens vers vous suite à mon mail du 20 mai dernier vous informant de la demande de prise en charge par l’AGS du montant équivalent des tickets restaurant pour la période du 1er mars au 14 avril 2020.

Je suis navrée de devoir vous informer que l’AGS vient de rejeter cette demande considérant que la part salariale du ticket restaurant ne constitue pas une créance du salarié sur
l'employeur et que cet avantage n’est pas une somme due au salarié par l’employeur.

Le mandataire judiciaire va se mettre en lien avec l’AGS afin de comprendre cette décision et tenter d’y trouver une solution.

Je vous tiendrai informés dès que j’aurai de nouvelles informations sur ce sujet.

Bien cordialement,
Olivia PERROT

Laurent B

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Message par Laurent B Lun 22 Juin - 14:56

Réponse de L.Berrezaie à Olivia Perrot le 22 avril :

Bonsoir Olivia,

Je suis très étonné de la teneur de ton message !

Si nous avons tous bien suivi les évènements, concernant les salariés concernés par le PSE, l'AGS n'est intervenu dans le paiement des salaires qu'à compter du 1er mai.

Cela signifie donc que les salaires entre le 1er mars et le 14 avril ont été payés soit par PITS, soit par l'Etat (Chômage partiel).

Les TR censés être délivrés pour les mois de Mars et Avril étant corrélés aux bulletins de salaire de ces mêmes mois, je ne comprends en quoi ils devraient être pris en charge, eux, par l'AGS.

Quoi qu'il en soit, la part salariale de ces deux mois de TR a été déduite des salaires bruts des mois de Mars et Avril et doit, d'une façon ou d'une autre, être restituée aux salariés, lesquels n'ont pas perçu les TR.

Ne pas le faire s'apparenterait à une sorte de "hold-up" envers les salariés, que la société soit ou non en procédure de Liquidation judiciaire.

Je ne peux que t'inciter à œuvrer pour un rétablissement rapide d'une situation que la société PITS à elle-même générée, ne s'assurant pas avant de le faire des limites de paiement de l'AGS.

Cordialement,
Laurent BERREZAIE

Laurent B

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Message par Laurent B Lun 22 Juin - 14:56

Réponse de L.Berrezaie à Olivia Perrot le 22 avril :

Bonsoir Olivia,

Je suis très étonné de la teneur de ton message !

Si nous avons tous bien suivi les évènements, concernant les salariés concernés par le PSE, l'AGS n'est intervenu dans le paiement des salaires qu'à compter du 1er mai.

Cela signifie donc que les salaires entre le 1er mars et le 14 avril ont été payés soit par PITS, soit par l'Etat (Chômage partiel).

Les TR censés être délivrés pour les mois de Mars et Avril étant corrélés aux bulletins de salaire de ces mêmes mois, je ne comprends en quoi ils devraient être pris en charge, eux, par l'AGS.

Quoi qu'il en soit, la part salariale de ces deux mois de TR a été déduite des salaires bruts des mois de Mars et Avril et doit, d'une façon ou d'une autre, être restituée aux salariés, lesquels n'ont pas perçu les TR.

Ne pas le faire s'apparenterait à une sorte de "hold-up" envers les salariés, que la société soit ou non en procédure de Liquidation judiciaire.

Je ne peux que t'inciter à œuvrer pour un rétablissement rapide d'une situation que la société PITS à elle-même générée, ne s'assurant pas avant de le faire des limites de paiement de l'AGS.

Cordialement,
Laurent BERREZAIE

Laurent B

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Message par Laurent B Lun 22 Juin - 14:57

Réponse de Olivia Perrot à L.Berrezaie le 22 juin :

Laurent,

Je rappelle que les TR n’ont pas pu être commandés du fait du confinement et de la non possibilité d’en assurer la livraison (acheminement) puis la distribution.

Malheureusement une fois le déconfinement rendu possible (en mai) la société avait déjà fait l’objet d’une liquidation judiciaire (15 avril).

C’est pourquoi une demande de prise en charge auprès de l’AGS avait été faite par le mandataire judiciaire qui nous avait indiqué que les TR seraient bien pris en charge et ne s’attendait pas à un refus de prise en charge de la part de l’AGS.

Pour information nous sommes tous concernés, ce refus impacte à la fois les salariés non transférés tout comme les salariés transférés et nous sommes bien conscients que cette part salariale ayant été prélevée il faudra trouver une solution (que je ne connais pas aujourd’hui et dont je ne connais pas les possibilités dans le cadre d’une liquidation).

Je m’en remets au mandataire qui traite ce sujet qui relève de sa compétence.

Bien cordialement,
Olivia PERROT

Laurent B

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Message par Christel Brunault Mer 5 Aoû - 17:55

Nous avons reçu aujourd'hui un recommandé concernant le refus de prise en charge, par l'AGS, des tickets restaurants de mars et avril.
L'AGS ayant refusé cette prise en charge 2 fois de suite.

Avez-vous prévu de faire un recours concernant les tickets restaurants de mars et avril ?

Christel Brunault

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Message par Laurent B Mer 5 Aoû - 20:46

Bonjour Christel,

Comme indiqué dans cette lettre et déjà énoncé à plusieurs reprises par MJA, les sommes prélevées en février et mars, correspondant à la part salariale des TR, sans contrepartie de remise aux salariés des TR, deviennent une créance que les salariés détiennent sur PITS. A partir de là, deux solutions : remboursements ultérieurs pris sur la trésorerie de PITS ou, à défaut, nécessité d'intenter individuellement une action auprès du Tribunal des Prud'hommes, contre PITS et l'AGS...

Laurent B

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